Conditions Générales de Vente (CGV)

Source'IT (LUB – Level Up Your Battery)
Dernière mise à jour : 24 Mai 2026 (24/05/2026)

1. Informations légales

Nom commercial : Source'IT (LUB – Level Up Your Battery)
Entreprise individuelle
Adresse : Bureau 3, 30 AV Maréchal Foch, 69006 LYON
SIRET : 895 115 590 00013
RCS : Lyon 895 115 590
Email : contact@source-it.fr
Téléphone : 06 46 07 43 29
Site internet : www.source-it.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site Source’IT auprès de consommateurs particuliers situés en France, dans l’Union européenne ainsi que dans les pays hors Union européenne vers lesquels la livraison est proposée par Source’IT.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Certaines dispositions des présentes CGV peuvent varier selon le pays de livraison du client. Les dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur demeurent réservées.

3. Produits

Source'IT commercialise notamment des chargeurs, batteries et accessoires pour appareils électriques tels que trottinettes, vélos, aspirateurs ou autres équipements électriques.

Certains produits peuvent être vendus reconditionnés ou d’occasion. Cette information est clairement mentionnée sur la fiche produit.

Les visuels, photographies et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Source'IT étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Source'IT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Toute commande validée sur le site constitue une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

Source'IT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur avec le client, d’informations de livraison incorrectes ou de problème de paiement.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et le paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée sur le site.

Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement du site.

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France, dans l’Union européenne ainsi que dans les pays hors Union européenne vers lesquels la livraison est proposée par Source’IT.

Les commandes sont expédiées par les transporteurs proposés au moment de la commande, notamment Chronopost, Colissimo, Mondial Relay, DPD, UPS ou FedEx.

Les délais de livraison estimés sont indiqués au client avant la validation de la commande. Sauf engagement exprès sur une date précise, les délais annoncés par les transporteurs constituent des estimations.

Source’IT ne saurait être tenu responsable d’un retard exclusivement imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.

En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes fournies par le client entraînant le retour du colis, les frais supplémentaires effectivement engagés pour une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

7.1 Frais de douane et importation hors Union européenne

Pour toute commande expédiée hors Union européenne, des frais d’importation, droits de douane, taxes locales, TVA d’importation et frais de dédouanement peuvent être demandés par le transporteur ou les autorités douanières du pays de destination.

Ces frais restent entièrement à la charge du client et ne sont pas inclus dans le prix des produits ou des frais de livraison affichés sur le site, sauf mention contraire explicite.

Le client est seul responsable du paiement de ces frais ainsi que du respect des règles d’importation applicables dans son pays.

Le refus d’un colis en raison de frais de douane, de taxes d’importation ou de frais de dédouanement ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.

En cas de refus du colis par le client, de non-paiement des frais de douane ou d’absence de récupération du colis auprès du transporteur, les frais engagés par Source'IT pourront être déduits de tout éventuel remboursement, notamment :

• frais d’expédition aller ;
• frais de retour ;
• frais de réimportation ;
• TVA et droits de douane ;
• frais administratifs et de traitement facturés par le transporteur.

Pour les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés spécifiquement à la demande du client, aucun remboursement ne pourra être exigé conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Source’IT de sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par email à l’adresse contact@source-it.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Source’IT.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine afin de permettre son transport dans des conditions appropriées.

Source’IT remboursera les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Source’IT est informé de la décision de rétractation.

Source’IT peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés, les produits fabriqués sur mesure ou les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.

9.1 Commandes expédiées aux États-Unis

Pour les commandes dont l’adresse de livraison est située aux États-Unis, Source’IT n’accorde contractuellement aucun droit de retour pour simple changement d’avis, erreur de commande du client ou incompatibilité qui pouvait être raisonnablement vérifiée avant l’achat, sauf accord commercial préalable et écrit de Source’IT.

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 8 des présentes CGV est réservé aux consommateurs auxquels ce droit est légalement applicable et n’est pas accordé, à titre de politique commerciale volontaire, aux commandes livrées aux États-Unis.

En cas de panne déclarée par le client dans le cadre d’une demande de garantie, les frais de retour du produit vers Source’IT sont avancés par le client. Après réception et expertise du produit, si le défaut est confirmé comme relevant de la garantie applicable, Source’IT prendra en charge la solution prévue au titre de la garantie, selon le cas : réparation, remplacement ou remboursement conformément aux droits applicables.

Si l’expertise révèle que la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une casse, d’une modification du produit, d’une installation non conforme, d’une incompatibilité du matériel utilisé ou de toute cause exclue de la garantie, les frais de retour vers Source’IT ainsi que les frais de renvoi du produit au client resteront à la charge du client.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur et ne concerne pas les cas d’erreur d’expédition imputable à Source’IT ou de produit manifestement non conforme à la commande.

10. Colis non réclamés en point relais

Lorsque le client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis dans le délai imparti par le transporteur.

Tout colis non réclamé dans ce délai sera automatiquement retourné à l’expéditeur par le transporteur.

Le fait de ne pas retirer un colis mis à disposition ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.

Source'IT ne saurait être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou retard du colis lors de son retour vers l’expéditeur suite à une non-réclamation.

En cas de retour du colis pour non-réclamation, aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le colis n’aura pas été réceptionné par Source'IT.

Les frais de transport aller, les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les éventuels frais de traitement logistique pourront être déduits du remboursement.

Si le client souhaite recevoir à nouveau sa commande, un renvoi du colis pourra être effectué sous réserve du paiement préalable des nouveaux frais de livraison et uniquement si le colis retourné n’a pas été perdu ou endommagé lors de son retour par le transporteur.

11. Garanties

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Source’IT.

Source’IT peut également proposer une garantie commerciale dont la durée varie selon l’état du produit :

• produit neuf : 2 ans ;
• produit reconditionné : 6 mois ;
• produit d’occasion : 3 mois.

Ces garanties commerciales sont distinctes des garanties légales et ne limitent, ne remplacent ni ne réduisent les droits légaux du consommateur. Leurs conditions, leur étendue et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées au client sur un support durable.

12. Responsabilité

Source’IT ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une installation non conforme aux instructions, d’une modification du produit par le client ou d’une utilisation avec un équipement manifestement incompatible.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux impératifs du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des règles de responsabilité auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, l’envoi d’informations commerciales et l’analyse statistique du site.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au traitement de la commande, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et les outils d’analyse statistique.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à contact@source-it.fr.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

15. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le service client.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du droit commun.